Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont passés à 18,6 % le 1er janvier 2026 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), sauf pour l’assurance vie qui reste à 17,2 %. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) atteint donc 31,4 % au compte-titres. Au PEA, après cinq ans, il ne reste que 18,6 %. En assurance vie, l’abattement après huit ans est de 4 600 € par an (9 200 € pour un couple). Sur 15 000 € de gain, l’écart entre le compte-titres et le PEA ancien dépasse 1 900 €. Règles et chiffres vérifiés en octobre 2026 ; beaucoup de contenus en ligne affichent encore 30 %.
Comment sont imposés les ETF en France ?
Un ETF coté est, fiscalement, une part d’organisme de placement collectif (OPC). Deux événements peuvent donner lieu à imposition : la vente de parts avec une plus-value, et la perception de revenus (les distributions d’un ETF qui verse ses dividendes). Tout dépend ensuite de l’enveloppe dans laquelle l’ETF est détenu : compte-titres ordinaire (CTO), plan d’épargne en actions (PEA), assurance vie ou plan d’épargne retraite (PER).
Le calcul comporte deux couches. L’impôt sur le revenu (IR), qui dépend de l’enveloppe, de la durée et du choix entre taux fixe et barème. Les prélèvements sociaux (PS), qui s’ajoutent presque toujours. En 2026, leur taux est de 18,6 % dans le cas général : 10,6 % de CSG, 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité. L’assurance vie fait exception avec 17,2 % (CSG à 9,2 %).
Les règles de ce guide s’adressent à un particulier résident fiscal en France. Si votre situation est particulière (non-résident, société, démembrement), elle sort de ce cadre. Pour une vue d’ensemble du choix d’enveloppe, voyez aussi le guide PEA, CTO ou assurance vie pour ses ETF.
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Quelle fiscalité sur un compte-titres : PFU ou barème ?
Au compte-titres, les plus-values de cession de parts d’ETF et les distributions sont soumises par défaut au PFU de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le prélèvement à la source de l’impôt n’existe pas pour les plus-values : l’impôt est calculé à la déclaration, puis réclamé sur l’avis d’impôt de l’été ou de l’automne.
L’option pour le barème progressif
Vous pouvez choisir d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. L’option est globale : elle porte sur tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values de valeurs mobilières du foyer pour l’année, pas sur une ligne isolée. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus dans les deux cas. Depuis la loi de finances pour 2026, l’option n’est plus irrévocable : pour les revenus de 2026 et des années suivantes, il est possible d’y renoncer.
Le barème est intéressant surtout pour les foyers peu imposés. Un calcul simple à partir des taux officiels montre que, pour une plus-value, le barème l’emporte sur le PFU tant que la tranche marginale d’imposition (TMI) reste sous 13,7 % environ : il peut donc avantager une personne imposée à 0 % ou 11 %, rarement au-delà. Sur les dividendes, l’abattement de 40 % (qui existe seulement avec l’option et sous conditions) déplace ce seuil à 24 % environ. Ce sont des calculs indicatifs, qui ne tiennent pas compte des effets de seuil (quotient familial, aides sous conditions de ressources). Une part de CSG de 6,8 % devient alors déductible.
Pour des titres achetés avant 2018, des abattements pour durée de détention existent avec le barème ; ils sont sans objet pour un investisseur qui ouvre un compte aujourd’hui.
ETF capitalisant ou distribuant : qu’est-ce que ça change fiscalement ?
Un ETF capitalisant réinvestit automatiquement les dividendes dans le fonds. Aucune somme ne vous est versée : il n’y a rien à déclarer tant que vous ne vendez pas. L’impôt n’est dû qu’à la vente, sur la plus-value (prix de cession moins prix de revient). Un ETF distribuant verse les dividendes à intervalles réguliers ; ces versements sont des revenus imposables l’année où vous les percevez.
Le taux est identique dans les deux cas. La différence est le moment : le capitalisant reporte l’impôt à la sortie et laisse l’argent travailler sans prélèvement annuel, le distribuant impose chaque année. Prenons un investisseur qui détient 10 000 € d’un ETF distribuant dont le rendement en dividendes est de 2 % (hypothèse d’école). Il perçoit 200 € par an et, au compte-titres, supporte 62,80 € d’impôt (200 € × 31,4 %). Un ETF capitalisant équivalent n’aurait rien déclenché, et les 200 € seraient restés investis. Dans un PEA, la question ne se pose pas : les dividendes restent dans le plan, sans impôt tant que vous ne retirez pas.
Le guide capitalisant ou distribuant compare les deux formes pour le choix du fonds ; ici, retenez que la fiscalité plaide pour le capitalisant dès qu’il n’y a pas besoin de revenu régulier, surtout au compte-titres. Sur un compte-titres, le courtier français prélève en général un acompte de 12,8 % à la source sur les distributions, dont les foyers aux revenus modestes peuvent être dispensés : la dispense dépend du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (moins de 50 000 € pour une personne seule, 75 000 € pour un couple, pour les revenus distribués) et se demande par attestation avant le 30 novembre de l’année précédente. Les prélèvements sociaux, eux, restent dus.
Que paie-t-on sur un PEA ?
Le PEA est l’enveloppe la plus avantageuse pour des ETF éligibles. Tant que l’argent reste dans le plan, les arbitrages (ventes, rachats d’autres ETF) et les dividendes réinvestis ne sont pas imposés. Le plafond des versements est de 150 000 € (hors gains) pour un PEA bancaire.
- Après cinq ans : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus au retrait. Un retrait partiel ne ferme pas le plan et les versements peuvent continuer.
- Avant cinq ans : tout retrait entraîne en principe la clôture du plan et les gains sont soumis au PFU de 31,4 % (sauf exceptions, par exemple création ou reprise d’entreprise, licenciement ou décès du titulaire), avec option possible pour le barème.
Le délai de cinq ans part du premier versement. Pour les plans les plus anciens, les prélèvements sociaux peuvent suivre des taux historiques sur une partie des gains : renseignez-vous auprès de votre établissement. Les ETF éligibles sont listés dans le guide des ETF éligibles au PEA, et ceux qui ne le sont pas se détiennent au compte-titres.
Comment est imposée l’assurance vie avec des ETF ?
Dans un contrat d’assurance vie, les ETF peuvent figurer parmi les unités de compte (si l’assureur les propose, voir ETF en assurance vie). Aucun impôt n’est dû tant que vous ne rachetez pas. Au rachat, seule la part de gains est imposable, selon l’ancienneté du contrat et la date des versements. Les prélèvements sociaux sur les unités de compte ne sont dus qu’au rachat.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 : un prélèvement à la source de 12,8 % (contrat de moins de huit ans) ou de 7,5 % (contrat de huit ans ou plus) est opéré sur les gains, puis l’impôt définitif est calculé à la déclaration. Après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié ou pacsé) s’applique aux gains avant impôt, puis le taux de 7,5 % joue tant que l’encours de primes reste sous 150 000 € ; au-delà, la part excédentaire est imposée à 12,8 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’ajoutent, sans abattement.
Le détail du calcul du seuil de 150 000 € et de l’abattement est précisé par l’administration fiscale ; en cas de doute, appuyez-vous sur la page officielle ou sur l’assureur. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, comporte un article sur les conditions de conservation du régime fiscal de l’assurance vie ; il n’est pas adopté et ne change rien à ce jour.
Et le plan d’épargne retraite (PER) ?
Le PER obéit à une logique différente : on déduit les versements du revenu imposable (dans la limite de 10 % des revenus d’activité 2025 plafonnés à 37 680 €, ou de 4 710 € si ce montant est plus élevé), puis on paie l’impôt à la sortie. À la sortie en capital, la part correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, sans prélèvements sociaux, tandis que les gains subissent le PFU (31,4 % pour les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026). Si les versements n’ont pas été déduits, leur part sort sans impôt. Ces plafonds changent chaque année ; vérifiez-les sur votre avis d’impôt. Un PER peut offrir des ETF parmi ses supports selon le contrat : le choix dépend du gestionnaire.
Tableau comparatif : que paie-t-on selon l’enveloppe ?
| Enveloppe | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Total sur les gains | Points d’attention |
|---|---|---|---|---|
| Compte-titres (PFU) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Option barème possible ; moins-values reportables 10 ans |
| PEA avant 5 ans | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Retrait = clôture, sauf exceptions |
| PEA après 5 ans | 0 % | 18,6 % | 18,6 % | Plafond de versements : 150 000 € |
| Assurance vie avant 8 ans | 12,8 % puis impôt définitif | 17,2 % | environ 30 % | Calcul : 12,8 % + 17,2 % |
| Assurance vie après 8 ans | 7,5 % après abattement de 4 600 € ou 9 200 € (12,8 % au-delà de 150 000 € de primes) | 17,2 % | 24,7 % maximum avant abattement | Frais de contrat à ajouter |
| PER | Barème sur les versements déduits ; PFU sur les gains | 18,6 % sur les gains | Variable | Déduction à l’entrée, blocage jusqu’à la retraite sauf cas de sortie anticipée |
Les totaux additionnent des taux officiels et ne tiennent pas compte de la TMI ou de l’option barème. Le comparatif des enveloppes les met en perspective avec les frais, la liquidité et les contraintes de chaque cadre.
Exemple chiffré : 15 000 € de gain, trois enveloppes
Prenons un investisseur fictif qui place 10 000 € dans un ETF capitalisant. Quinze ans plus tard, la position vaut 25 000 €, soit 15 000 € de gain, et il la vend en une fois. Les calculs suivants ignorent les frais de courtage, les frais d’assurance vie et l’inflation, et supposent un contrat sous le seuil de 150 000 € de primes.
| Enveloppe | Calcul | Impôt et prélèvements | Net perçu |
|---|---|---|---|
| Compte-titres (PFU) | 15 000 € × 31,4 % | 4 710 € | 20 290 € |
| PEA de plus de 5 ans | 15 000 € × 18,6 % | 2 790 € | 22 210 € |
| Assurance vie de plus de 8 ans, personne seule | (15 000 € − 4 600 €) × 7,5 % + 15 000 € × 17,2 % = 780 € + 2 580 € | 3 360 € | 21 640 € |
| Assurance vie de plus de 8 ans, couple | (15 000 € − 9 200 €) × 7,5 % + 2 580 € = 435 € + 2 580 € | 3 015 € | 21 985 € |
L’écart entre compte-titres et PEA est de 1 920 € sur cet exemple. L’assurance vie se place entre les deux : son régime fiscal est avantageux après huit ans, mais ses frais de contrat (voir le guide dédié) peuvent absorber une partie de l’avantage. Ces chiffres sont des illustrations, pas une projection de rendement.
Que faire des moins-values ?
Une moins-value (vente à perte) sur un ETF au compte-titres est imputée sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Si elle les dépasse, l’excédent est reportable sur les plus-values des dix années suivantes. Elle ne peut en revanche pas être déduite de votre salaire ni du revenu global, et ne s’impute pas non plus sur des dividendes ou des intérêts. Les moins-values les plus anciennes s’imputent en premier.
Exemple : vous réalisez 3 000 € de plus-value et 1 200 € de moins-value dans l’année. La base imposable est de 1 800 €, soit 565,20 € à 31,4 % au lieu de 942 €. Si la moins-value avait été de 4 000 €, la plus-value serait annulée et 1 000 € resteraient reportables jusqu’à dix ans.
Le prix de revient se calcule au prix moyen pondéré d’acquisition : si vous avez acheté la même ligne en plusieurs fois, le prix de revient est la moyenne pondérée de tous vos achats, frais de courtage compris, et non l’ordre chronologique des ventes. À l’inverse, les frais de garde et de tenue de compte ne sont pas déductibles de la plus-value. Au PEA, les moins-values obéissent à des règles propres (le plan est neutre fiscalement tant qu’il est ouvert) : vérifiez-les avant de clôturer.
Quels formulaires remplir, avec un courtier français ou étranger ?
La plupart des courtiers français établissent un imprimé fiscal unique (IFU) récapitulant revenus et cessions de l’année : vous reportez ses montants dans votre déclaration. Les plus-values de valeurs mobilières se déclarent en case 3VG (plus-values) et 3VH (moins-value de l’année) du formulaire 2042 C. Le formulaire 2074 sert à calculer vos plus et moins-values si votre établissement ne l’a pas fait ; la fiche 2074-CMV sert quand vos établissements ont déjà calculé les résultats. Le guide déclarer ses ETF aux impôts détaille les cases, étape par étape.
Courtier établi à l’étranger
Un courtier étranger n’émet généralement pas d’IFU français. Vous devez alors déclarer vous-même : le compte (formulaire 3916 avec la case 8UU : un IBAN qui ne commence pas par « FR » signale en général un compte à l’étranger), les revenus encaissés à l’étranger (formulaire 2047), les plus-values (2074) et, pour les dividendes, le prélèvement de 12,8 % via le formulaire 2778-DIV si le revenu fiscal de référence dépasse les seuils de dispense. L’amende pour un compte non déclaré est de 1 500 € par compte (10 000 € dans certains États), avec une majoration possible de 80 % sur les rappels d’impôt.
Si vous hésitez sur le bon courtier, le comparatif des courtiers pour ETF signale ceux qui proposent un PEA et ceux qui sont établis à l’étranger.
Y a-t-il une taxe sur les transactions financières sur les ETF ?
Non. La taxe française sur les transactions financières (TTF) vise l’acquisition de titres de capital de sociétés dont le siège est en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre de l’année précédente. Son taux est de 0,4 % depuis le 1er avril 2025. L’administration fiscale précise que les parts d’organismes de placement collectif, y compris les ETF, sont hors du champ de la taxe (BOFIP, taxe sur les transactions financières). Acheter un ETF qui détient des actions françaises n’entraîne donc pas de TTF pour vous. En revanche, l’achat direct de ces actions est taxé à 0,4 % de la valeur d’acquisition.
D’autres pays prélèvent des taxes équivalentes sur certaines actions (Royaume-Uni, Italie, Espagne) : elles pèsent sur le fonds, pas sur votre ordre d’achat, et se retrouvent dans la performance de l’ETF.
La retenue à la source sur les dividendes étrangers (notamment américains) est un autre sujet : elle se joue en partie à l’intérieur du fonds. Le guide dividendes US et retenue à la source détaille ce mécanisme.
Erreurs fréquentes sur la fiscalité des ETF
- Utiliser encore 30 % ou 17,2 %. Au compte-titres, le PFU est de 31,4 % en 2026 ; seule l’assurance vie reste à 17,2 % de prélèvements sociaux.
- Penser que le PEA est exonéré de tout. Après cinq ans, l’impôt sur le revenu disparaît, pas les prélèvements sociaux de 18,6 %.
- Retirer de l’argent d’un PEA avant cinq ans. Cela ferme le plan (sauf exceptions) et déclenche le PFU sur les gains.
- Oublier la déclaration d’un compte étranger. L’omission du 3916 coûte 1 500 € par compte et peut s’ajouter à d’autres sanctions.
- Confondre capitalisant et exonéré. Le capitalisant reporte l’impôt à la vente, il ne le supprime pas.
- Cocher l’option barème sans calcul. Elle est globale : un gain important une année peut annuler l’avantage sur les dividendes.
- Croire à la TTF sur les ETF. Elle ne concerne pas les parts d’ETF.
- Ignorer les moins-values. Elles sont reportables dix ans et diminuent l’impôt sur des gains futurs.
Cette page est une information générale. Pour votre cas (non-résident, situation familiale particulière, démembrement), appuyez-vous sur la documentation de l’administration fiscale ou d’un professionnel.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr : plus-values sur valeurs mobilières (vérifié le 15 avril 2026)
- Impots.gouv.fr : les cessions mobilières (modifié le 8 avril 2026)
- Impots.gouv.fr : les revenus mobiliers
- Service-public.gouv.fr : prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (vérifié le 30 juin 2026)
- Impots.gouv.fr : PEA, les retraits sont-ils imposables ?
- Impots.gouv.fr : imposition des produits d’assurance vie depuis 2018
- Service-public.gouv.fr : fiscalité des rachats d’assurance vie
- Service-public.gouv.fr : PER individuel (vérifié le 18 juin 2026)
- Service-public.gouv.fr : comptes à l’étranger (vérifié le 9 juillet 2026)
- BOFIP : taxe sur les transactions financières, champ d’application
